Article 508 — Code général des impôts

LPF- L’officier ministériel ou l’avocat qui doit rédiger le cahier de charges en vue de la vente forcée d’immeubles peut recevoir de l’Administration des impôts communication de tous les renseignements concernant la situation locative des biens saisis.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle