Article 507 — Code général des impôts

LPF- Le président du Tribunal de commerce peut recevoir de l’Administration des impôts, communication de tous renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière des entreprises, objet d’une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation.

Section 4 - Dérogations au profit des officiers ministériels

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle