Article 506 — Code général des impôts

LPF- Les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif devant lesquelles a été engagée une action tendant à obtenir une condamnation pécuniaire peuvent ordonner à l’Administration des impôts et aux personnes parties à l’instance de leur communiquer, en vue de leur versement aux débats, tous les documents d’ordre fiscal dont la production est jugée utile à la solution du litige.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle