Article 505 — Code général des impôts

LPF- Lorsqu’une plainte régulière a été portée par l’autorité publique contre un contribuable et qu’une information a été ouverte, les agents de l’Administration des impôts sont déliés du secret professionnel vis-à-vis du juge d’instruction qui les interroge sur les faits faisant l’objet de la plainte.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle