Article 504 — Code général des impôts

LPF- Les officiers de police judiciaire peuvent recevoir de l’Administration des impôts communication de tous les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leur mission pour la constatation des infractions relatives au travail clandestin.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle