Article 502 — Code général des impôts

LPF- Les agents du service des impôts sont déliés du secret professionnel s’ils sont appelés à témoigner devant le Tribunal administratif saisi d’une réclamation du contribuable.

Ils en sont déliés également dans le cadre d’une procédure statuant sur une infraction au Code Général des Impôts ou au présent Livre.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle