Article 501 — Code général des impôts

LPF- En cas d’expropriation, les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l’égard de l’autorité expropriante pour tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d’expropriation prévue par le Code Domanial en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Section 3 - Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle