Article 4 — Code général des impôts

Les taux et les tarifs des taxes ci-après sont fixés par les délibérations du Conseil communal. Ils ne peuvent excéder les maxima suivants autorisés pour chaque taxe :

1) Pour la taxe de sortie sur les véhicules de transport public de personnes ou marchandises sortant du territoire de la commune lorsqu’ils ont été chargés dans la commune : maximum 1.000 FCFA par sortie et par véhicule.

2) Pour la taxe sur les embarcations : · embarcations sans moteur : maximum de 2.000 FCFA par embarcation et par an ; · embarcations avec un moteur hors-bord : maximum de 10.000 FCFA par embarcation et par an ; · embarcations avec deux moteurs hors-bord ou plus : maximum de 20.000 FCFA par embarcation et par an ; · embarcations avec un moteur fixe ou plus : maximum de 40.000 FCFA par embarcation et par an.

3) Pour la taxe sur les charrettes : · charrettes à bras : maximum de 2.000 FCFA par an ; · charrettes à traction animale maximum de 7.500 FCFA par an.

4) Pour la taxe sur les autorisations de spectacles et divertissements occasionnels : maximum de 10 % des recettes brutes hors TVA.

5) Pour la taxe sur les appareils de jeux installés dans les lieux publics : · appareils automatiques : maximum de 15.000 FCFA par an et par appareil ; · autres appareils : maximum de 6.000 FCFA par an et par appareil.

6) Pour la taxe sur les établissements de nuit, dancings, discothèques et restaurants avec orchestre : maximum de 50.000 FCFA par an.

7) Pour la taxe sur les débits de boisson et gargotes : · boissons alcooliques et fermentées : maximum de 50.000 FCFA par an · boissons autres qu’alcooliques ou fermentées et gargotes : maximum de 15.000 FCFA par an.

8) Pour la taxe de publicité dans les lieux publics : · par affichage : maximum de 5.000 FCFA par affiche et par mois ; · par banderole : maximum de 1.000 FCFA par banderole et par semaine par panneau publicitaire : maximum de 5.000 FCFA par mètre carré ou fraction de mètre carré par an · par projection ou par annonce dans les salles de spectacles et lieux publics : maximum de 500 FCFA par journée ou de 2.000 FCFA par semaine ; · par haut-parleur donnant sur la voie publique :

- a) haut-parleur fixe : maximum de 500 FCFA par jour et par haut-parleur ;

- b) haut-parleur mobile : maximum de 1.000 FCFA par jour et par haut-parleur.

9) Pour la taxe sur les autorisations de construire

a) Dans les communes rurales : · construction en matériaux non durables :

- a1. habitation : maximum de 2.000 FCFA ;

- a2. local destiné à une activité professionnelle : maximum de 3.500 FCFA ; · construction en matériaux durables :

- a3. habitation : maximum de 5.000 FCFA ;

- a4. local destiné à une activité professionnelle : maximum de 7.000 FCFA

b) Dans les communes urbaines : · construction en matériaux non durables

- b1. habitation : maximum de 5.000 FCFA ;

- b2. local destiné à une activité professionnelle : maximum de 7.000 FCFA. · construction en matériaux durables :

- b3. habitation : maximum de 10.000 FCFA ;

- b4. local destiné à une activité professionnelle ; maximum de 25.000 FCFA.

10) Pour la taxe sur les moulins : maximum de 1.500 FCFA par mois.

11) Pour la taxe de voirie : la taxe de voirie est due par les personnes physiques ou morales assujetties à la patente et les familles.

Le taux maximum de ladite taxe est selon le cas de 5 % du montant de la patente ou de 2.000 FCFA par an et par famille à l’intérieur d’une concession.

Pour les familles, l’émission et le recouvrement de la taxe de voirie sont assurées conjointement avec la taxe de développement régional et local.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle