Article 4 — Code général des impôts

Les comptables du Trésor sont chargés du recouvrement et de la comptabilisation de ces impôts et taxes.

Titre 2 - Impôts et taxes des communes du District de Bamako

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle