Article 4 — Code général des impôts

Les Centres de Gestion Agréés ont pour objet d’apporter une assistance en matière de gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs.

Toutefois, ne peuvent bénéficier de l’assistance des centres de gestion agréés que les seuls adhérents auxdits centres.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle