Article 4 — Code général des impôts

Les statuts de l’institution définissent notamment : · 1° l’objet, la dénomination, le siège social et la zone géographique d’intervention ; · 2° le lien commun ; · 3° les droits et obligations des membres ; · 4° la durée de vie de l’institution ; · 5° la valeur nominale ainsi que les conditions d’acquisition, de cession et de remboursement des parts sociales ; · 6° les conditions et modalités d’adhésion, de suspension, de démission ou d’exclusion des membres ; · 7° les conditions d’accès des membres aux services de l’institution ; · 8° la responsabilité des membres vis-à-vis des tiers ; · 9° les organes, leur rôle, leur composition et leur mode de fonctionnement ; · 10° le nombre minimum et maximum des membres des organes, leurs pouvoirs, la durée de leur mandat et les conditions de leur renouvellement ou de leur révocation ; · 11° les règles et normes de gestion financière de même que la répartition des excédents annuels, sous réserve du respect des dispositions de l’article 49 ci-après ; · 12° le contrôle de l’institution.

Chapitre 2 - Les organes

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle