Article 4 — Code général des impôts

Bénéficie d’avantages spécifiques, au sens de la loi régissant la promotion immobilière, tout promoteur immobilier, public ou privé, dont le programme prévoit la réalisation d’au moins : · 50 logements très économiques et économiques et/ou 100 parcelles sociales et économiques à Bamako ; · 25 logements très économiques et économiques et/ou 50 parcelles sociales et économiques dans les autres localités.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle