Article 4 — Code général des impôts

Les clauses d’exonérations fiscales ou douanières contenues dans les contrats, accords, conventions ou autres actes administratifs conclus, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent valables jusqu’à la fin de la durée de validité de ces actes, sous réserve qu’elles trouvent leur fondement dans une loi.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle