Article 4 — Code général des impôts

Les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, régulièrement établies au Mali qui exercent ou désirent exercer une activité entrant dans le champ d’application défini à l’article 3 ci-dessus, sont assurées des garanties générales et avantages énoncés dans le présent Code.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle