Article 4 — Code général des impôts

LPF- Le revenu imposable peut être reconduit par l’Administration. Cependant, il peut être dénoncé par le contribuable dans les trois premiers mois de l’année d’imposition.

De même, l’Administration peut revenir sur cette évaluation, quand des changements notoires ont augmenté la valeur locative.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle