Article 4 — Code général des impôts

Sont exempts de la formalité d’enregistrement : · 1° les sociétés ou caisses d’assurances mutuelles agricoles régulièrement constituées ; · 2° les actes de prêts aux sociétés d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles ; · 3° les actes de constitution des syndicats agricoles ou des sociétés coopératives agricoles ; · 4° la dévolution faite à des œuvres d’intérêt général agricole de l’excédent de l’actif net sur le capital social des sociétés coopératives agricoles dissoutes ; · 5° les actes concernant les fusions de sociétés coopératives agricoles ; · 6° les actes ou transmissions passés pour les besoins des caisses de crédit agricole et dont les droits seraient supportés par lesdites caisses.

4) Associations et organismes sans but lucratif

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle