Article 4 — Code général des impôts

Le montant de l’impôt sur les bénéfices et éventuellement de l’Impôt Général sur le Revenu inclus dans la Taxe sur les transports routiers acquittés par les transporteurs visés à l’article 2 du présent arrêté représente un acompte à déduire de l’impôt sur les bénéfices et éventuellement de l’Impôt Général sur le Revenu afférents au bénéfice ou au chiffre d’affaires effectivement réalisés par ces transporteurs pendant l’exercice au cours duquel la Taxe sur les transports routiers a été acquittée.

Pour permettre aux services des impôts de procéder à cette déduction, les intéressés doivent joindre à leur déclaration de bénéfices et de revenu, une copie certifiée conforme du reçu qui leur a été délivrée lors du paiement de la Taxe sur les transports routiers.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle