Article 4 — Code général des impôts

Le Directeur Général ou les Directeurs Régionaux de l’Office National de la Main d’œuvre et de l’Emploi ainsi que les Inspecteurs du Travail sont chargés du contrôle de l’exécution des contrats de qualification.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle