Article 4 — Code général des impôts

Le montant de l’impôt sur les Bénéfices inclus dans l’Impôt Synthétique acquitté par les contribuables visés à l’article 2 du présent arrêté représente un acompte à déduire de l’impôt sur les bénéfices afférent au bénéfice ou au chiffre d’affaires effectivement réalisés par ces personnes pendant l’exercice au cours duquel l’Impôt Synthétique a été acquitté.

Pour permettre aux Services des Impôts de procéder à cette déduction, les intéressés doivent joindre à leur déclaration de bénéfices, une copie certifiée conforme du reçu qui leur a été délivré lors du paiement de l’Impôt Synthétique.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle