Article 4 — Code général des impôts

La partie du loyer visé à l’article 2 ci-dessus correspondant aux intérêts échus au cours de l’exercice constitue une charge déductible dans la procédure de détermination du résultat imposable. Cette partie n’est pas comprise dans le montant à retenir pour l’amortissement du bien concerné.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle