Article 4 — Code général des impôts

Les avantages en nature sont imposables pour 50 % de leur valeur intrinsèque et réelle.

Sont notamment considérés comme avantage en nature, les dépenses ci-après, prises en charge par l’employeur au profit du salarié : · Logement y compris le matériel et le mobilier ; · Consommation d’eau, d’électricité, de téléphone ou courrier électronique ; · Domesticité ; gardiens, jardiniers, cuisiniers, nourrices ; · Impôts personnels ; · Transport, y compris les dotations en carburant, à l’exception des transports en commun.

En ce qui concerne le logement, à défaut de bases certaines permettant de déterminer la valeur intrinsèque et réelle, il sera retenu 50 % de la valeur locative brute ayant servi de base à l’établissement de l’impôt sur les revenus fonciers. Si l’immeuble n’est pas passible de l’impôt sur les revenus fonciers, l’évaluation de la valeur locative sera faite par comparaison ou par évaluation directe.

Si, en contrepartie des avantages en nature, le bénéficiaire subit une retenue sur ses appointements inférieure à cette base, le montant à ajouter aux rémunérations représentera la différence entre la valeur imposable et la dite retenue.] Sous-section 2 - Personnes imposables et lieu d’imposition

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle