Article 49 — Code général des impôts

La réserve générale visée à l’alinéa 6 de l’article 11 de la loi est alimentée par un prélèvement annuel de 15 % sur les excédents nets avant ristournes de chaque exercice, après imputation éventuelle de tout report à nouveau déficitaire.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle