Article 499 — Code général des impôts

LPF- Les personnes chargées des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de l’Ordre des Experts-comptables et des Comptables Agréés peuvent recevoir de l’Administration des impôts communication des renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

Ces personnes peuvent communiquer aux conseils et aux chambres de discipline de l’ordre, les renseignements nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes et sur les plaintes dont ils sont saisis, concernant l’inscription au tableau, la discipline professionnelle, ou l’exercice illégal de l’une des professions relevant de l’ordre.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle