Article 498 — Code général des impôts

LPF- Le Médiateur de la République, le Modérateur du cadre de concertation État/Secteur privé et le Vérificateur Général peuvent demander au Ministre de tutelle ou à l’autorité compétente communication de toute information concernant l’affaire à propos de laquelle ils font leur enquête. Le caractère secret ou confidentiel des informations dont ils demandent communication ne peut leur être opposé sauf en matière de secret concernant l’instruction judiciaire, la défense nationale, la sûreté de l’État ou la politique étrangère.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle