Article 496 — Code général des impôts

LPF- L’Administration des impôts peut échanger des renseignements avec les Administrations financières ou fiscales des États ayant conclu avec le Mali une convention d’assistance réciproque en matière fiscale.

Section 2 - Dérogations au profit de certaines administrations

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle