Article 495 — Code général des impôts

LPF- Les personnes qui bénéficient des dérogations prévues aux articles 497 et suivants du présent Livre sont elles-mêmes tenues au secret professionnel et s’exposent aux sanctions prévues en cas de non-respect du secret professionnel.

La même obligation s’applique à toutes les personnes, qui en raison de leur relation avec l’Administration des impôts, ont accès à des renseignements faisant l’objet du secret professionnel.

Chapitre 2 - Dérogations à la règle du secret professionnel

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle