Article 493 — Code général des impôts

LPF- Les dispositions relatives à la protection des renseignements confidentiels prévalent sur toute autre disposition d’une loi générale ou spéciale même postérieure qui lui serait contraire à moins que cette dernière loi n’énonce expressément s’appliquer malgré la présente disposition.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle