Article 491 — Code général des impôts

LPF- Indépendamment du privilège visé à l’article 485 du présent Livre, le Trésor dispose, pour le recouvrement des droits de mutation par décès, d’une hypothèque légale sur les immeubles de la succession.

Titre 4 - Le secret professionnel

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle