Article 49 — Code général des impôts

(Loi n°10-014) Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par l’entreprise, y compris, notamment, les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation.

Le bénéfice est établi sous déduction de toutes les charges remplissant les conditions suivantes : · être exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ; · correspondre à une charge effective et être appuyée de justifications suffisantes ; · se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise ; · être comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées ; · concourir à la formation d’un produit non exonéré d’impôt sur le bénéfice.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle