Article 48 — Code général des impôts

L’autorisation du Ministre est requise, conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi, lorsque les sommes engagées au titre des opérations prévues à l’alinéa 3 de cet article, atteignent 5 % des risques de l’institution, déduction faite des risques pris sur des ressources affectées dont le bailleur de fonds assume les risques.

Par risque, il faut entendre essentiellement tous prêts et tous engagements par signature donnés par l’institution.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle