Article 48 — Code général des impôts

Les frais, faits sous le bénéfice de l’assistance judiciaire, des procédures d’exécution et des instances relatives à cette exécution entre l’assisté et la partie poursuivie, qui auraient été discontinuées ou suspendues pendant plus d’une année, sont réputés dus par la partie poursuivie, sauf justifications ou décisions contraires.

L’exécutoire est délivré conformément à l’alinéa 2 de l’article précédent.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle