Article 489 — Code général des impôts

LPF- Les contribuables ne peuvent se prévaloir de leur qualité de créancier du Trésor Public pour s’exonérer de leurs obligations fiscales ou pour en différer le règlement. Ils peuvent cependant solliciter une compensation dans une telle situation.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle