Article 488 — Code général des impôts

LPF- Le privilège du Trésor en matière d’impôts, contributions, taxes et produits assimilés est réputé exercé et conservé sur le gage quelle que soit l’époque de la réalisation de celui-ci, dès que ce gage est appréhendé par le moyen d’une saisie.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle