Article 487 — Code général des impôts

LPF- Le privilège du Trésor s’exerce avant tout autre, exception faite des frais de justice exposés pour la conservation du gage, de la portion insaisissable des salaires dus sur toutes sommes détenues par un syndicat ou liquidateur, des nantissements inscrits de matériel d’équipement professionnel.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle