Article 486 — Code général des impôts

LPF- Le privilège du Trésor s’étend aux amendes fiscales comprises dans les rôles et avertissements, aux majorations pour paiement tardif, aux versements provisionnels obligatoires, aux frais de poursuites.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle