Article 485 — Code général des impôts

LPF- En matière d’impôts, contributions, taxes et produits assimilés le Trésor bénéficie d’un privilège s’exerçant avant tout autre pendant une période de deux ans à dater de la mise en recouvrement sur tous les biens du redevable en quelque lieu qu’ils se trouvent.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle