Article 482 — Code général des impôts

LPF- La demande adressée à un tiers aura l’effet d’une saisie-arrêt et cet effet s’étendra aux créances conditionnelles ou à terme que le contribuable pourra posséder à l’encontre du tiers quelle que soit la date à laquelle ces créances deviennent exigibles.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle