Article 481 — Code général des impôts

LPF- L’agent de poursuites qui ne trouve aucun objet saisissable dresse un procès-verbal de carence.

Ce document sert à constater l’insolvabilité du redevable et à justifier la présentation en non-valeur.

Les agents de poursuites en cas d’injures ou de rébellion doivent en dresser procès-verbal.

Ce procès-verbal visé du maire ou du chef de la circonscription administrative est remis au comptable supérieur de la région qui le transmet au Ministre chargé des finances chargé, le cas échéant, de dénoncer le fait aux tribunaux répressifs.

Sous-section 6 - Les mesures particulières - Avis à des tiers détenteurs

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle