Article 480 — Code général des impôts

LPF- Dans le cas où le contribuable retardataire n’est ni domicilié ni représenté dans le territoire mais y possède des biens mobiliers, la contrainte est remise au fonctionnaire chef de la circonscription administrative ou au maire, s’il en existe dans la localité.

Les poursuites continuent dans la forme ordinaire aux frais du redevable.

Lorsque le contribuable est domicilié dans un État étranger avec lequel le Mali a passé des accords d’assistance ou de coopération en matière de recouvrement, le recouvrement des contributions peut être assumé à la demande du comptable qui a pris le rôle en charge par le comptable du domicile ou de la résidence du redevable ou de la situation de ses biens, les poursuites étant exercées dans les formes prévues pour le recouvrement des contributions de même nature au lieu où elles sont effectuées.

D. Carence, injures ou rébellion

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle