Article 47 — Code général des impôts

En application des dispositions de l’article 44 de la loi, une union peut exceptionnellement être membre d’une confédération avec laquelle elle partage un lien commun, lorsqu’il n’existe pas dans sa zone géographique, une fédération affiliée à la même confédération.

Au plus tard à la fin de l’exercice social qui suit la mise en place d’une fédération affiliée à la confédération visée au premier alinéa, l’union, conformément au règlement de la confédération, doit mettre fin à son affiliation à cette dernière pour adhérer à la fédération.

Titre 4 - Règles et normes de gestion

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle