Article 47 — Code général des impôts

LPF- Les sociétés qui entendent bénéficier des exemptions prévues à l’article 29 du Code Général des Impôts doivent joindre à leur déclaration une demande spéciale accompagnée d’un état détaillé et estimatif de tous les biens qui composent l’actif social au jour de la demande, ainsi que de tous les éléments du passif.

L’estimation de l’actif est faite d’après sa valeur réelle, nonobstant toute évaluation des bilans et autres documents.

La demande d’exemption est accompagnée selon les cas des pièces prévues au règlement.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle