Article 47 — Code général des impôts

En cas de condamnation aux dépens prononcée entre l’adversaire de l’assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l’assisté aurait été tenu s’il n’y avait pas eu assistance judiciaire.

La condamnation est prononcée et l’exécutoire est délivré au nom du Gouvernement.

Le recouvrement en sera poursuivi par le Service de l’Enregistrement, pour le compte du Budget national, sauf le droit pour l’assisté de concourir aux actes de poursuite, conjointement avec ledit service, lorsque cela est utile pour exécuter les décisions rendues et en conserver les effets.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle