Article 479 — Code général des impôts

LPF- Indépendamment des poursuites sur les biens, le contribuable peut, dans les cas prévus au Code pénal, faire l’objet de poursuites personnelles, et de contrainte par corps qui ne font pas obstacle à l’exercice simultané des procédures de saisie et de vente.

C. Contribuable non domicilié ni représenté au Mali

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle