Article 478 — Code général des impôts

LPF- Le Comptable public statue dans le mois du dépôt contre récépissé du mémoire.

À défaut de décision dans le délai d’un mois, comme dans le cas où la décision ne lui donne pas satisfaction, le revendiquant peut assigner le comptable saisissant devant le Tribunal civil.

L’assignation lancée avant l’expiration du délai d’un mois précité ou avant la notification de la décision du Comptable public est entachée de nullité et irrecevable. Le Tribunal statue exclusivement sur les justifications soumises au comptable public et les revendiquants ne sont admis ni à lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu’ils ont déjà produites à l’appui de leurs mémoires, ni à invoquer dans leurs conclusions des circonstances de fait autres que celles exposées dans leurs mémoires.

B. Contrainte par corps

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle