Article 477 — Code général des impôts

LPF- Lorsque dans le cas de saisie de meubles et autres effets mobiliers pour le paiement des contributions il est formé une demande en revendication d’objets saisis, cette demande appuyée de toutes justifications utiles doit être soumise au Comptable public concerné.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle