Article 476 — Code général des impôts

LPF- Le produit de la vente est immédiatement versé au comptable chargé de la perception qui donne quittance au saisi des sommes dues pour contributions et conserve le surplus jusqu’à liquidation des frais.

Sous-section 5 - Incidents relatifs à la saisie A. Revendications

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle