Article 475 — Code général des impôts

LPF- La vente est faite par commissaire-priseur ou porteur de contrainte dans la forme des ventes qui ont lieu par autorité de justice.

La vente est interrompue dès que le produit est suffisant pour solder les impôts exigibles au jour de la vente, ainsi que l’ensemble des frais de poursuites.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle