Article 474 — Code général des impôts

LPF- La vente des biens mobiliers ne peut avoir lieu que huit jours après la saisie. La vente des immeubles par nature ou par destination ne peut avoir lieu que trente jours après la saisie et huit jours après autorisation du Ministre chargé des finances accordée sur demande du comptable public.

Ce délai peut être raccourci lorsqu’il y a lieu de craindre le dépérissement des objets saisis.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle