Article 472 — Code général des impôts

LPF- Le détournement d’objets saisis est un délit passible des sanctions prévues au Code pénal.

Dans le cas où il est amené à constater la disparition des biens qu’il avait saisis, l’agent de poursuites dresse un procès-verbal qui permet de faire constater le délit.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle