Article 471 — Code général des impôts

LPF- Lorsque l’agent de poursuites ne pourra constituer un gardien présentant toutes garanties, il pourra appréhender les objets saisis pour les déposer dans les locaux administratifs spécialement désignés au procès-verbal de saisie après accord du comptable.

Dans ce cas, l’agent de poursuites est constitué gardien.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle